Les délibés du conseil du 27 mars


SÉANCE PUBLIQUE DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE DIX-NEUF.

La séance est ouverte à dix-neuf heures.

PRÉSENTS : BONTEMPS Ph, Bourgmestre-Président ;

JAMAGNE L., PAQUET Fr., BALTHAZARD V., SARLET F., DOCQUIER P., Echevins ;

le BUSSY L., TASSIGNY A., CARRIER J.-M., DURDU D., TESSELY S., DESTREE-LAFFUT C., DELZANDRE A., DENIS W., HENROTTE C., OLIVIER F., MAROT J., KERSTEN R., JURDANT E., BURNOTTE N., DOUHARD V., Conseillers communaux ; COLIN C., Présidente du CPAS ;

MAILLEUX H., Directeur général.

Le procès-verbal de la séance du vingt-sept février deux mille dix-neuf a été en vertu de l’article L 1122-16 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et en vertu de l’article 41 du rè-glement d’ordre intérieur, mis à la disposition des Conseillers sept (7) jours francs au moins avant le jour de l’ouverture de la séance.

Le procès-verbal de la séance du vingt-sept février deux mille dix-neuf est approuvé, sous cette ré-serve qu’à la délibération N° 34 (OFFICE ANIMATIONS ET LOISIRS Asbl. Désignation des représentants communaux), le représentant du groupe Commune Passion est Mme Karen DAVID, Fond Ste Anne (Bohon) 2/C102 à 6940 DURBUY et non M. David BOURS, comme indiqué erronément.

En vertu de l’article 97 de la loi communale codifié dans le Code de la Démocratie locale et de la Dé-centralisation sous l’article L 1122-24, le Conseil Communal décide à l’unanimité l’inscription des points supplémentaires ci-après à l’ordre du jour de la présente séance :

2A. Plan de Cohésion sociale. Rapport financier 2018. Approbation.

3A. Asbl Atelier Environnement. Modification de la composition.

15A. Dépense urgente. Réparation brosse.

23A. Centre culturel. Rapport d’activités 2018, comptes 2018 et budget 2019.

Le Conseil Communal aborde l’ordre du jour.

1. Plan stratégique de développement commercial. Etude UpCity. Présentation.

Le Conseil communal,

Sur présentation de M. Xavier LECHIEN, Directeur de la Régie A.D.L. ;

PREND CONNAISSANCE

du plan stratégique de développement commercial élaboré par la société UpCity suite à la notifica-tion de mission lui faite en date du 11 septembre 2017, des objectifs et du contenu de ce plan, de ses conclusions, recommandations et fiches-actions proposées en vue de renforcer l’attractivité de notre territoire ;

APPROUVE

ce plan stratégique de développement commercial.

  1. Régie A.D.L.. Rapport d’activités 2018.

Le Conseil communal,

Vu l’article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

APPROUVE

le rapport d’activités 2018 de la Régie ADL.

2A. Plan de cohésion sociale. Rapport financier 2018. Approbation.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

APPROUVE

le rapport financier 2018 du Plan de cohésion sociale.

  1. Académie Ourthe Vesdre Amblève (OVA). Désignation du représentant communal. Le Conseil communal,

Vu la convention de collaboration intervenue entre notre Commune et l’Asbl Académie Ourthe Vesdre Amblève (OVA) ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner un représentant de la Commune au sein de cette Asbl ; Vu l’article L1122-34 §2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

DÉSIGNE

Mme Cécile COLIN, Présidente du CPAS (Liste Bourgmestre), Lohéré 8 à 6941 DURBUY., pour repré-senter la Ville au sein de l’Académie OVA pour la durée de la présente législature.

3A. Asbl Atelier Environnement. Modification de la composition.

Le Conseil communal,

Revu notre délibération N° 5 du 27 février 2019 désignant des représentants de la Commune au sein de l’Asbl Atelier Environnement ;

Considérant que le Conseil d’Administration doit comporter des représentants de chaque sexe et qu’il ne comprend que des représentants du sexe masculin ;

Vu l’article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

DÉCIDE

M. André TASSIGNY, Conseiller communal (Liste Bourgmestre) est remplacé par Mme Bernadette SCHEVERS (Liste Bourgmestre), Chemin de la Chabotte 1 à 6940 DURBUY.

  1. Commission Consultative d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité. Décision de renouvelle-ment.

Le Conseil communal,

Vu la circulaire ministérielle du 27 février 2019 relative au renouvellement des C.C.A.T.M. et précisant certaines modalités relatives à leur composition et à leur fonctionnement ;

Vu, en particulier, les articles R.I.10-1, -3, -4 et D.1-10 et 17 du Code du Développement territorial ;

DÉCIDE

de procéder au renouvellement de la C.C.A.T.M., qui sera composée, outre le Président, de 12 membres effectifs et suppléants, en ce compris les représentants du Conseil communal (quart com-munal) ;

CHARGE

le Collège communal de procéder à un appel public aux candidats dans le mois de la présente déci-sion.

  1. Conseil de participation. Enseignement. Désignation des représentants du pouvoir organisateur. Ratification.

Le Conseil communal,

Vu l’instauration de Conseils de participation dans les écoles fondamentales depuis janvier 1998 ; Considérant qu’il y a lieu de renouveler la composition de ces Conseils ;

Attendu que sont membres de droit les directeur(trice)s d’école et le Pouvoir Organisateur (Bourg-mestre, Échevin compétent) ;

Attendu qu’il y a lieu de désigner les représentants de l’environnement social, économique et cultu-rel ;

Vu les délibérations N° 27 du Collège communal du 18 mars 2019 et N° 26 du 25 mars 2019 désignant les représentants de l’environnement social, économique, culturel, administratif et ouvrier au sein des conseils de participation des écoles communales ;

Vu les dispositions de ces délibérations ;

Vu l’article L1122-34§2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

RATIFIE

les désignations des représentants ci-après :

    • pour l’environnement social : Mme Mélanie SARLET, assistante sociale en charge à la Commune du relogement au niveau du plan H.P. et de la coordination sociale,

    • pour l’environnement économique : M. Xavier LECHIEN, Directeur de la Régie ADL,

    • pour l’environnement culturel : Mme Caroline SOILLE, animatrice au Centre Culturel de Durbuy,

    • pour le personnel administratif et ouvrier : M. Pascal BAGUETTE.

  1. IDELUX Secteur Durbuy. Représentants communaux : modification. Remplacement Véronique

BALTHAZARD.

Le Conseil communal,

Revu notre délibération N° 21 du 27 février 2019 désignant les représentants de la Commune à Idélux Secteur Durbuy ;

Considérant que Mme Véronique BALTHAZARD, Echevine (Liste Bourgmestre) a également été dési-gnée en qualité de représentante de la Province auprès de cette même intercommunale ;

Considérant qu’il y a, dès lors, lieu de la remplacer ;

Vu l’article L 1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 21, 22, 25, 41, 48 et 49 des statuts de l’Intercommunale IDELUX Secteur Durbuy ; Vu le livre V de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

DÉCIDE de donner mandat à :

M. Dominique DURDU, Conseiller communal (Liste Bourgmestre), Rue de Givet 3 à 6940 DURBUY pour représenter la Commune à toutes les assemblées générales ordinaires et extraordinaires jus-qu’au renouvellement général des Conseils communaux.

7. ORES Assets. Désignation des représentants communaux.

Le Conseil communal,

Vu l’affiliation de la Commune à l’Association intercommunale coopérative à responsabilité limitée ORES Assets ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner cinq représentants communaux au sein de cette intercommu-nale ;

Vu l’article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Vu les statuts de cette intercommunale ;

Vu le livre V de la première partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

DÉCIDE, à l’unanimité de donner mandat à :

  • M. Josy MAROT, Conseiller communal (Liste Bourgmestre), Rue des Alisiers 31 à 6940 DURBUY

  • Mme Natalie BURNOTTE, Conseillère communale (Liste Bourgmestre), Sur Cohaimont 3 à 6940

DURBUY

  • M. André TASSIGNY, Conseiller communal (Liste Bourgmestre), Rue de l’Industrie 1 à 6940 DUR-

BUY

  • M. William DENIS, Conseiller communal (Liste Bourgmestre), Rue du Coreux 9 à 6941 DURBUY

  • M. Fabrice OLIVIER, Conseiller communal (Commune Passion), Voie de Forte Terre 1 à 6941 DUR-

BUY

pour représenter la Commune à toutes les assemblées générales ordinaires et extraordinaires jusqu’au renouvellement général des Conseillers communaux.

  1. Commission locale de Développement rural. Représentants communaux : modification.

Remplacement Freddy PAQUET. Remplacement d’autres représentants.

Le Conseil communal,

Revu notre délibération N° 47 du 27 février 2019 désignant les représentants de quart politique au sein de la Commission locale de Développement rural ;

Considérant qu’il y a lieu de remplacer M. Freddy PAQUET, membre exécutif de ladite commission ;

Considérant qu’il y a lieu de remplacer un membre démissionnaire de la Commission ;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural et ses modifications ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 re portant exécution du décret susvisé ;

Vu la circulaire 2019/01 du 04 février 2019 relative au PCDR ;

Vu l’article L1222-34 § 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

DÉSIGNE

Monsieur William DENIS, Conseiller communal (Liste Bourgmestre), Rue du Coreux 9 à 6941 DURBUY, en qualité de membre effectif, au titre du quart politique, en remplacement de M. Freddy PAQUET, Echevin ;

PROCÈDE

au remplacement du membre effectif suivant :

M. Serge PALANGE de Tohogne est remplacé par M. André GOBERT (Liste Bourgmestre), Rue de l’Abbé Deldef 38 à 6941 DURBUY.

  1. Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal.

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article L1122-18, qui stipule que le conseil communal adopte un règlement d’ordre intérieur ;

Vu également les articles 26bis, paragraphe 6, et 34bis de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976,

relatifs aux réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l’action sociale ;

Considérant que, outre les dispositions que ledit code prescrit d’y consigner, ce règlement peut com-

prendre des mesures complémentaires relatives au fonctionnement du conseil communal ;

Sur proposition du collège communal,

après en avoir délibéré,

ARRÊTE à l’unanimité,

comme suit le Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil Communal :

«TITRE I – LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAL

Chapitre 1er – Le tableau de préséance

Section unique – L’établissement du tableau de préséance

Article 1er – Il est établi un tableau de préséance des conseillers communaux dès après l’installation du conseil communal.

Article 2 – Le tableau de préséance est réglé d’après l’ordre d’ancienneté des conseillers, à dater de leur première entrée en fonction, et, en cas d’ancienneté égale, d’après le nombre des votes obtenus lors de la dernière élection.

Seuls les services ininterrompus en qualité de conseiller titulaire sont pris en considération pour dé-terminer l’ancienneté de service, toute interruption entraînant la perte définitive de l’ancienneté ac-quise.

Les conseillers qui n’étaient pas membres du conseil sortant figurent en bas de tableau, classés d’après le nombre de votes obtenus lors de la dernière élection.

Article 3 Par nombre de votes obtenus, on entend : le nombre de votes attribués individuellement à chaque candidat.

En cas de parité de votes obtenus par deux conseillers d’égale ancienneté de service, la préséance est réglée selon le rang qu’ils occupent sur la liste s’ils ont été élus sur la même liste, ou selon l’âge qu’ils ont au jour de l’élection s’ils ont été élus sur des listes différentes, la priorité étant alors réservée au conseiller le plus âgé.

Article 4 L’ordre de préséance des conseillers communaux est sans incidence sur les places à occu-per par les conseillers communaux pendant les séances du conseil. Il n’a pas non plus d’incidence protocolaire.

Chapitre 2 – Les réunions du conseil communal

Section 1 – La fréquence des réunions du conseil communal

Article 5 – Le conseil communal se réunit toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins dix fois par an.

Lorsqu’au cours d’une année, le conseil s’est réuni moins de dix fois, durant l’année suivante, le nombre de conseillers requis à l’article 8 du présent règlement (en application de l’article L1122-12, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation), pour permettre la convocation du conseil est réduit au quart des membres du conseil communal en fonction.

Section 2 – La compétence de décider que le conseil communal se réunira

Article 6 – Sans préjudice des articles 7 et 8, la compétence de décider que le conseil communal se réunira tel jour, à telle heure, appartient au collège communal.

Article 7 – Lors d’une de ses réunions, le conseil communal si tous ses membres sont présents – peut décider à l’unanimité que, tel jour, à telle heure, il se réunira à nouveau afin de terminer l’exa-men, inachevé, des points inscrits à l’ordre du jour.

Article 8 – Sur la demande d’un tiers des membres du conseil communal en fonction ou – en applica-tion de l’article 5, alinéa 2 du présent règlement et conformément à l’article L1122-12, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation – sur la demande du quart des membres du conseil communal en fonction, le collège communal est tenu de le convoquer aux jour et heure indi-qués.

Lorsque le nombre des membres du conseil communal en fonction n’est pas un multiple de trois ou de quatre, il y a lieu, pour la détermination du tiers ou du quart, d’arrondir à l’unité supérieure le ré-sultat de la division par trois ou par quatre.

Section 3 – La compétence de décider de l’ordre du jour des réunions du conseil communal

Article 9 – Sans préjudice des articles 11 et 12, la compétence de décider de l’ordre du jour des réu-nions du conseil communal appartient au collège communal.

Article 10 – Chaque point à l’ordre du jour donnant lieu à une décision doit être accompagné par un projet de délibération.

Article 11 – Lorsque le collège communal convoque le conseil communal sur la demande d’un tiers ou d’un quart de ses membres en fonction, l’ordre du jour de la réunion du conseil communal com-prend, par priorité, les points indiqués par les demandeurs de la réunion.

Article 12 – Tout membre du conseil communal peut demander l’inscription d’un ou de plusieurs points supplémentaires à l’ordre du jour d’une réunion du conseil, étant entendu :

  1. que toute proposition étrangère à l’ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace, au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil communal ;

  1. qu’elle doit être accompagnée d’une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil communal ;

  1. que, si elle donne lieu à décision, elle doit être accompagnée d’un projet de délibération, confor-mément à l’article 10 du présent règlement ;

  2. qu’il est interdit à un membre du collège communal de faire usage de cette faculté ;

  3. que l’auteur de la proposition présente son point lors de la réunion du conseil Communal.

En l’absence de l’auteur de la proposition pour présenter son point lors de la réunion du conseil Communal, ledit point n’est pas examiné.

Par “cinq jours francs”, il y a lieu d’entendre cinq jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la proposition étrangère à l’ordre du jour par le bourgmestre ou par celui qui le remplace et celui de la réunion du conseil communal ne sont pas compris dans le délai.

Le bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l’ordre du jour de la réunion du conseil communal à ses membres.

Section 4 – L’inscription, en séance publique ou en séance à huis clos, des points de l’ordre du jour des réunions du conseil communal

Article 13 – Sans préjudice des articles 14 et 15, les réunions du conseil communal sont publiques. Article 14 – Sauf lorsqu’il est appelé à délibérer du budget, d’une modification budgétaire ou des comptes, le conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, peut, dans l’intérêt de l’ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la réunion du conseil ne sera pas publique.

Lorsque le nombre des membres du conseil communal présents n’est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination des deux tiers, d’arrondir à l’unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication par deux.

Article 15 – La réunion du conseil communal n’est pas publique lorsqu’il s’agit de questions de per-sonnes.

Dès qu’une question de ce genre est soulevée, le président prononce le huis clos.

Article 16 – Lorsque la réunion du conseil communal n’est pas publique, seuls peuvent être présents:

  • les membres du conseil,

  • le président du Conseil de l’Action Sociale, et, le cas échéant, l’échevin désigné hors Conseil confor-mément à l’article L 1123-8, §2, alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

– le cas échéant, toute personne dont la présence est requise en vertu d’une disposition légale ou ré-glementaire,

  • le directeur général,

  • et, s’il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle.

Article 17 – Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu’après la séance publique.

S’il paraît nécessaire, pendant la séance publique, de continuer l’examen d’un point en séance à huis clos, la séance publique peut être interrompue, à cette seule fin.

Section 5 – Le délai entre la réception de la convocation par les membres du conseil communal et sa réunion

Article 18 – Sauf les cas d’urgence, la convocation se fait par courrier électronique à l’adresse électro-nique personnelle du conseiller, au moins sept jours francs avant celui de la réunion ; elle contient l’ordre du jour.

Ce délai est ramené à deux jours francs lorsqu’il s’agit des deuxième et troisième convocations du conseil communal, dont il est question à l’article L1122-17, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Par « sept jours francs » et par « deux jours francs », il y a lieu d’entendre respectivement, sept jours de vingt-quatre heures et deux jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.

Sans préjudice des articles 20 et 22, les documents visés au présent article peuvent être transmis par écrit et à domicile si le mandataire en a fait la demande par écrit ou si la transmission par courrier ou par voie électronique est techniquement impossible.

Article 19 Pour l’application de l’article 18, dernier alinéa, du présent règlement et de la convoca-tion « à domicile », il y a lieu d’entendre ce qui suit: la convocation est portée au domicile des conseil-lers.

Par « domicile », il y a lieu d’entendre l’adresse d’inscription du conseiller au registre de population.

Chaque conseiller indiquera de manière précise la localisation de sa boîte aux lettres.

A défaut de la signature du conseiller en guise d’accusé de réception, le dépôt de la convocation dans la boîte aux lettres désignée, attesté par un agent communal, sera valable.

Section 6 – La mise des dossiers à la disposition des membres du conseil communal

Article 20 – Sans préjudice de l’article 22, pour chaque point de l’ordre du jour des réunions du con-seil communal, toutes les pièces se rapportant à ce point – en ce compris le projet de délibération et la note de synthèse explicative visés à l’article 10 du présent règlement – sont mises à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil, et ce, dès l’envoi de l’ordre du jour.

Durant les heures d’ouverture des bureaux, les membres du conseil communal peuvent consulter ces pièces au secrétariat communal.

Article 21 – Le directeur général ou le fonctionnaire désigné par lui, ainsi que le directeur financier ou le fonctionnaire désigné par lui, se tiennent à la disposition des conseillers afin de leur donner des explications techniques nécessaires à la compréhension des dossiers dont il est question à l’article 20 du présent règlement, et cela pendant deux périodes précédant la séance du conseil communal, l’une durant les heures normales d’ouverture de bureaux, et l’autre en dehors de ces heures.

Par « période » au sens du présent règlement, il y a lieu d’entendre une période de 2 heures, le 4ème jour ouvrable précédant le jour de la réunion du conseil communal :

  • de 14 à 16 heures, pendant les heures normales d’ouverture de bureaux ;

  • de 17 à 19 heures, en dehors des heures normales d’ouverture de bureaux.

Article 22 – Au plus tard sept jours francs avant la réunion au cours de laquelle le conseil communal est appelé à délibérer du budget, d’une modification budgétaire ou des comptes, le collège commu-nal remet à chaque membre du conseil communal un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes.

Par “sept jours francs”, il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.

Le projet est communiqué tel qu’il sera soumis aux délibérations du conseil communal, dans la forme prescrite et accompagné des annexes requises pour son arrêt définitif, à l’exception, pour ce qui con-cerne les comptes, des pièces justificatives.

Le projet de budget et les comptes sont accompagnés d’un rapport.

Le rapport comporte une synthèse du projet de budget ou des comptes. En outre, le rapport qui a trait au budget définit la politique générale et financière de la commune ainsi que tous les éléments utiles d’information, et celui qui a trait aux comptes synthétise la gestion des finances communales durant l’exercice auquel ces comptes se rapportent.

Avant que le conseil communal délibère, le collège communal commente le contenu du rapport. Pour les comptes, outre le rapport évoqué ici, est également jointe la liste des adjudicataires des marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels le conseil a choisi le mode de passa-tion et a fixé les conditions, conformément à l’article L1312-1, alinéa 1er du Code de la démocratie lo-cale et de la décentralisation.

Section 7 – L’information à la presse et aux habitants

Article 23 – Les lieu, jour et heure et l’ordre du jour des réunions du conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie d’affichage à la maison communale, dans les mêmes délais que ceux prévus aux articles L1122-13, L1122-23 et L1122-24, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs à la convocation du conseil, ainsi que par un avis diffusé sur le site in-ternet de la commune.

La presse et les habitants intéressés de la Commune sont, à leur demande et dans un délai utile, in-formés de l’ordre du jour des réunions du Conseil Communal.

A la demande des personnes intéressées, la transmission de l’ordre du jour peut s’effectuer gratui-tement par voie électronique.

Section 8 – La compétence de présider les réunions du conseil communal

Article 24 Sans préjudice de la norme prévue à l’article L1122-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour la période antérieure à l’adoption du pacte de majorité par le conseil communal, la compétence de présider les réunions du conseil communal appartient au bourgmestre ou à celui qui le remplace.

Lorsque le bourgmestre n’est pas présent dans la salle de réunion à l’heure fixée par la convocation, il y a lieu:

  • de considérer qu’il est absent ou empêché, au sens de l’article L1123-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

  • et de faire application de cet article.

Section 8bis – Absence du Directeur général

Article 24bis – Lorsque le directeur général n’est pas présent dans la salle de réunion à l’heure fixée par la convocation ou dans un délai de 10 minutes après celle-ci, ou lorsqu’il doit quitter la séance parce qu’il se trouve en situation d’interdiction (CDLD, art. L1122-19), le conseil communal désigne un de ses membres pour assurer le secrétariat de la séance, selon les modalités suivantes : désigna-tion du volontaire qui se présente, ou à défaut désignation du conseiller le plus jeune.

Section 9 – La compétence d’ouvrir et de clore les réunions du conseil communal

Article 25 – La compétence d’ouvrir et de clore les réunions du conseil communal appartient au prési-dent.

La compétence de clore les réunions du conseil communal comporte celle de les suspendre.

Article 26 – Le président doit ouvrir les réunions du conseil communal à l’heure fixée par la convoca-tion.

Article 27 – Lorsque le président a clos une réunion du conseil communal :

  1. celui-ci ne peut plus délibérer valablement ;

  2. la réunion ne peut pas être rouverte.

Section 10 – Le nombre de membres du conseil communal devant être présents pour qu’il puisse dé-libérer valablement

Article 28 – Sans préjudice de l’article L1122-17, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la dé-centralisation, le conseil communal ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonction n’est présente.

Par “la majorité de ses membres en fonction”, il y a lieu d’entendre:

  • la moitié plus un demi du nombre des membres du conseil communal en fonction, si ce nombre est impair ;

  • la moitié plus un du nombre des membres du conseil en fonction, si ce nombre est pair.

Article 29 – Lorsque, après avoir ouvert la réunion du conseil communal, le président constate que la majorité de ses membres en fonction n’est pas présente, il la clôt immédiatement.

De même, lorsque, au cours de la réunion du conseil communal, le président constate que la majorité de ses membres en fonction n’est plus présente, il la clôt immédiatement.

Section 11 – La police des réunions du conseil communal Sous-section 1ère – Disposition générale

Article 30 – La police des réunions du conseil communal appartient au président.

Sous-section 2 – La police des réunions du conseil communal à l’égard du public

Article 31 – Le président peut, après en avoir donné l’avertissement, faire expulser à l’instant du lieu de l’auditoire tout individu qui donnera des signes publics soit d’approbation, soit d’improbation, ou excitera au tumulte de quelque manière que ce soit.

Le président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant, et le renvoyer devant le tribunal de police qui pourra le condamner à une amende d’un à quinze euros ou à un emprisonne-ment d’un à trois jours, sans préjudice d’autres poursuites, si le fait y donne lieu.

Sous-section 3 – La police des réunions du conseil communal à l’égard de ses membres

Article 32 – Le président intervient :

  • de façon préventive, en accordant la parole, en la retirant au membre du conseil communal qui persiste à s’écarter du sujet, en mettant aux voix les points de l’ordre du jour ;

  • de façon répressive, en retirant la parole au membre du conseil qui trouble la sérénité de la réu-nion, en le rappelant à l’ordre, en suspendant la réunion ou en la levant. Sont notamment consi-dérés comme troublant la sérénité de la réunion du conseil communal, ses membres :

    • qui prennent la parole sans que le président la leur ait accordée,

    • qui conservent la parole alors que le président la leur a retirée,

    • ou qui interrompent un autre membre du conseil pendant qu’il a la parole.

Tout membre du conseil communal qui a été rappelé à l’ordre peut se justifier, après quoi le pré-sident décide si le rappel à l’ordre est maintenu ou retiré.

Enfin, le président pourra également exclure le membre du conseil de la réunion si celui-ci excite au tumulte de quelque manière que ce soit.

Article 33 – Plus précisément, en ce qui concerne l’intervention du président de façon préventive, ce-lui-ci, pour chaque point de l’ordre du jour :

  1. le commente ou invite à le commenter ;

  1. accorde la parole aux membres du conseil communal qui la demandent, étant entendu qu’il l’ac-

corde selon l’ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l’ordre du tableau de préséance tel qu’il est fixé au Titre I, Chapitre 1er du présent règlement ;

  1. clôt la discussion ;

  1. circonscrit l’objet du vote et met aux voix, étant entendu que le vote porte d’abord sur les modifi-cations proposées au texte initial.

Les points de l’ordre du jour sont discutés dans l’ordre indiqué par celui-ci, à moins que le conseil communal n’en décide autrement.

Les membres du conseil communal ne peuvent pas demander la parole plus de deux fois à propos du même point de l’ordre du jour, sauf si le président en décide autrement.

Sous-section 4 – L’enregistrement des séances publiques du Conseil communal

Article 33bis – Pour la bonne tenue de la séance, et pour permettre aux conseillers communaux de participer aux débats sereinement et avec toute la concentration requise, la prise de sons et/ou d’image est interdite aux membres du Conseil.

Article 33ter – Pendant les séances publiques du Conseil communal, la prise de sons et/ou d’images est organisée par les services de l’administration communale. Dans ce cadre, elle est par conséquent interdite aux personnes extérieures au Conseil communal, à l’exception toutefois des journalistes professionnels agréés par l’Association générale des journalistes professionnels de Belgique.

Article 33quater – Les prises de sons et/ou d’images ne peuvent porter atteinte aux droits des per-sonnes présentes (droit à l’image, RGPD, …).

Les photos et/ou images d’une séance publique du Conseil communal ne peuvent nuire à la tenue de celle-ci, auquel cas des mesures de police pourraient alors être prises par le bourgmestre ou le prési-dent de l’assemblée sur base de l’article L1122-25 du CDLD.

Section 12 – La mise en discussion de points non inscrits à l’ordre du jour de la réunion du conseil communal

Article 34 – Aucun point non inscrit à l’ordre du jour de la réunion du conseil communal ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d’urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger. L’urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres du conseil communal présents ; leurs noms sont insérés au procès-verbal de la réunion.

Lorsque le nombre des membres du conseil communal présents n’est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination des deux tiers, d’arrondir à l’unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication par deux.

Section 13 – Le nombre de membres du conseil communal devant voter en faveur de la proposition pour que celle-ci soit adoptée

Sous-section 1ère – Les résolutions autres que les nominations et les présentations de candidats Article 35 – Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages ; en cas de partage, la pro-position est rejetée.

Par “la majorité absolue des suffrages”, il y a lieu d’entendre :

  • la moitié plus un demi du nombre des votes, si ce nombre est impair ;

  • la moitié plus un du nombre des votes, si ce nombre est pair.

  • les abstentions,

  • et, en cas de scrutin secret, les bulletins de vote nuls.

En cas de scrutin secret, un bulletin de vote est nul lorsqu’il comporte une indication permettant d’identifier le membre du conseil communal qui l’a déposé.

Sous-section 2 – Les nominations et les présentations de candidats

Article 36 – En cas de nomination ou de présentation de candidats, si la majorité absolue n’est pas ob-tenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

A cet effet, le président dresse une liste sur laquelle apparaissent uniquement les noms de ces deux candidats.

Les suffrages ne peuvent être donnés qu’à un des deux candidats portés sur cette liste.

La nomination ou la présentation a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré.

Section 14 – Vote public ou scrutin secret

Sous-section 1ère – Le principe

Article 37 – Sans préjudice de l’article 38, le vote est public.

Article 38 – Les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l’intérêt du service et les sanctions disciplinaires font l’objet d’un scrutin secret.

Sous-section 2 – Le vote public

Article 39 – Lorsque le vote est public, les membres du conseil communal votent à haute voix.

Article 40 – Le président commence à faire voter à un bout de table et fait s’exprimer les conseillers dans l’ordre physique où ils sont assis.

Article 41 – Après chaque vote public, le président proclame le résultat de celui-ci.

Article 42 Lorsque le vote est public, le procès-verbal de la réunion du conseil communal indique le nombre total de votes en faveur de la proposition, le nombre et nom des membres du conseil qui ont voté contre celle-ci, ou qui se sont abstenus.

Sous-section 3 – Le scrutin secret

Article 43 – En cas de scrutin secret :

  1. le secret du vote est assuré par l’utilisation de bulletins de vote préparés de façon telle que pour voter, les membres du conseil communal n’aient plus, sauf s’ils ont décidé de s’abstenir, qu’à noircir un cercle ou à tracer une croix sur un cercle sous “oui” ou qu’à noircir un ou plusieurs cercles ou à tracer une croix sur un ou plusieurs cercles sous “non” ;

  1. l’abstention se manifeste par le dépôt d’un bulletin de vote blanc, c’est-à-dire d’un bulletin de vote sur lequel le membre du conseil communal n’a noirci aucun cercle ou n’a tracé une croix sur aucun cercle.

  1. pour le vote et pour le dépouillement, le bureau est composé du président et des deux membres du conseil communal les plus jeunes ;

  1. avant qu’il ne soit procédé au dépouillement, les bulletins de vote déposés sont comptés ; si leur nombre ne coïncide pas avec celui des membres du conseil communal ayant pris part au vote, les bulletins de vote sont annulés et les membres du conseil sont invités à voter une nouvelle fois ;

  1. tout membre du conseil communal est autorisé à vérifier la régularité du dépouillement.

Article 45 – Après chaque scrutin secret, le président proclame le résultat de celui-ci. Section 15 – Le contenu du procès-verbal des réunions du conseil communal

Article 46 – Le procès-verbal des réunions du conseil communal reprend, dans l’ordre chronologique, tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le conseil n’a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions. Le procès-verbal contient donc :

  • le texte complet, y compris leur motivation, de toutes les décisions intervenues ;

  • la suite réservée à tous les points de l’ordre du jour n’ayant pas fait l’objet d’une décision ;

  • la constatation que toutes les formalités légales ont été accomplies: nombre de présents, vote en séance publique ou à huis clos, vote au scrutin secret, résultat du vote avec, le cas échéant, les men-tions prévues à l’article 42 du présent règlement.

Le procès-verbal contient également la transcription des interpellations des habitants, telles que dé-posées conformément aux articles 67 et suivants du présent règlement, ainsi que la réponse du Col-lège Communal en réplique.

Il contient également la transcription des questions posées par les Conseillers communaux confor-mément aux articles 75 et suivants du présent règlement.

Article 47 – Les commentaires préalables ou postérieurs aux décisions, ainsi que toute forme de commentaires extérieurs aux décisions ne seront consignés dans le procès-verbal que sur demande expresse du conseiller qui a émis la considération et qui la dépose sur support écrit, moyennant ac-ceptation du conseil à la majorité absolue des suffrages, telle que définie à l’article 35 du présent rè-glement.

Section 16 – L’approbation du procès-verbal des réunions du conseil communal

Article 48 – Il n’est pas donné lecture, à l’ouverture des réunions du conseil communal, du procès-verbal de la réunion précédente.

L’article 20 du présent règlement, relatif à la mise des dossiers à la disposition des conseillers, est applicable au procès-verbal des réunions du conseil communal.

Article 49 – Tout membre du conseil communal a le droit, pendant la réunion, de faire des observa-tions sur la rédaction du procès-verbal de la réunion précédente. Si ces observations sont adoptées, le directeur général est chargé de présenter, séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du conseil.

Si la réunion s’écoule sans observations, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté et signé par le bourgmestre et le directeur général.

Chaque fois que le conseil communal le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, et signé par les membres du conseil présents.

Sans préjudice de l’article L 1122-29, alinéa 2, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisa-tion, le procès-verbal du Conseil Communal relatif aux points en séance publique, une fois approuvé,

est publié sur le site Internet de la Commune.

Chapitre 3 – Les commissions dont il est question à l’article L1122-34, par. 1er, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Article 50 Il est créé deux commissions, composées, chacune, de six membres du Conseil Commu-nal, avec pour mission de préparer les discussions lors des séances du Conseil Communal. La pre-mière commission a dans ses attributions tout ce qui a trait aux travaux et la deuxième tout ce qui a trait aux déchets.

D’autres commissions pourront être constituées, en fonction des besoins, par décision spécifique du Conseil Communal.

Article 51 – Les commissions dont il est question à l’article 50 sont présidées, chacune, par un membre du conseil communal ; celui-ci et les autres membres desdites commissions sont nommés par le conseil communal, étant entendu que, comme commission par commission, les mandats de membres de celle-ci sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le conseil communal. Sont considérés comme formant un groupe, les membres du conseil qui sont élus sur une même liste ou qui sont élus sur des listes affiliées en vue de former un groupe.

Le groupe non représenté suite à la répartition proportionnelle des mandats a droit à un poste d’observateur, sans voix délibérative.

Le membre du collège compétent pour la matière attribuée à la commission et membre de droit de cette commission, sans voix délibérative.

Le secrétariat des commissions dont il est question à l’article 50 est assuré par le directeur général ou par le ou les fonctionnaires communaux désigné par lui.

Article 52 – Les commissions dont il est question à l’article 50 se réunissent, sur convocation de leur président, deux fois par an au minimum.

Article 53 – L’article 18, alinéa 1er, du présent règlement relatif aux délais de convocation du conseil communal – est applicable à la convocation des commissions dont il est question à l’article 50.

Article 54 – Les commissions dont il est question à l’article 50 formulent leur avis, quel que soit le nombre de leurs membres présents, à la majorité absolue des suffrages.

Article 55 – Les réunions des commissions dont il est question à l’article 50 ne sont pas publiques, cela signifiant que, sans préjudice de l’article L1122-34, par. 1er, alinéa 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, seuls peuvent être présents :

  • les membres de la commission,

  • le directeur général,

  • s’il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle,

  • tout conseiller communal non membre d’une commission, même sans y avoir été convoqué.

Chapitre 4 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l’action sociale

Article 56 Conformément à l’article 26bis, par. 6 de la loi organique des CPAS et de l’article L1122-11 du CDLD, il sera tenu une réunion conjointe annuelle et publique du conseil communal et du con-seil de l’action sociale.

La date et l’ordre du jour de cette réunion sont fixés par le collège communal.

Cette réunion a pour objet obligatoire la présentation du projet de rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le centre public d’action sociale, ainsi que les économies d’échelle et les suppressions des doubles emplois ou chevauchements d’activités du centre public d’action sociale et de la commune ; une projection de la politique sociale locale est éga-lement présentée en cette même séance.

Article 57 Outre l’obligation énoncée à l’article précédent, le conseil communal et le conseil de l’ac-tion sociale ont la faculté de tenir des réunions conjointes.

Chacun des deux conseils peut, par un vote, provoquer la réunion conjointe. Le collège communal dispose également de la compétence pour convoquer la réunion conjointe, de même qu’il fixe la date et l’ordre du jour de la séance.

Article 58 Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l’action sociale ont lieu dans la salle du conseil communal ou dans tout autre lieu approprié fixé par le collège communal et renseigné dans la convocation.

Article 59 Les convocations aux réunions conjointes sont signées par le bourgmestre, le président du conseil de l’action sociale, les directeurs généraux communal et de CPAS.

Article 60 Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l’action ne donnent lieu à aucun vote. Aucun quorum n’est requis.

Article 61 La présidence et la police de l’assemblée appartiennent au bourgmestre. En cas d’ab-sence ou d’empêchement du bourgmestre, il est remplacé par le président du conseil de l’action so-ciale, ou, par défaut, à un échevin suivant leur rang.

Article 62 Le secrétariat des réunions conjointes est assuré par le directeur général ou un agent dé-signé par lui à cet effet.

Article 63 Une synthèse de la réunion conjointe est établie par l’agent visé à l’article 62 du présent règlement, et transmis au collège communal et au président du conseil de l’action sociale dans les 30 jours de la réunion visée ci-dessus, à charge pour le collège et le président du conseil de l’action so-ciale d’en donner connaissance au conseil communal et au conseil de l’action sociale lors de leur plus prochaine séance respective.

Chapitre 5 – La perte des mandats dérivés dans le chef du conseiller communal démissionnaire/ex-clu de son groupe politique

Article 64 Conformément à l’article L1123-1, par. 1er, alinéa 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste.

Article 65 Conformément à L1123-1, par. 1er, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L 5111-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 66 – Conformément à l’article L1123-1, paragraphe 1er, alinéa 3, du Code de la démocratie lo-cale et de la décentralisation, le Conseiller communal qui, en cours de législature, est exclu de son groupe politique, est démis de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que dé-fini à l’article L5111-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Chapitre 6 – Le droit d’interpellation des habitants

Article 67 – Tout habitant de la Commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d’un droit d’interpeller directement le Collège Communal en séance publique du Conseil Communal. Par ‘habitant de la Commune’, il faut entendre :

  • toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la Commune depuis six mois au moins ;

  • toute personne morale dont le siège social ou d’exploitation est localisé sur le territoire de la

Commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis.

Les Conseillers communaux ne bénéficient pas dudit droit.

Article 68 – Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au Collège Communal.

Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes :

  1. être introduite par une seule personne,

  1. être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes,

  2. porter :

  1. sur un objet relevant de la compétence de décision du Collège Communal ou du Conseil Communal,

    1. sur un objet relevant de

Communal dans la mesure communal,

  1. être à portée générale,

la compétence d’avis du Collège Communal ou du Conseil où cette compétence a un objet qui concerne le territoire

  1. ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux,

  2. ne pas porter sur une question de personne,

  3. ne pas constituer des demandes d’ordre statistique,

  4. ne pas constituer des demandes de documentation,

  5. ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique,

  1. parvenir entre les mains du Bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins quinze jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée,

  2. indiquer l’identité, l’adresse et la date de naissance du(de la) demandeur(se),

  3. être libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations

que le(la) demandeur(se) se propose de développer.

Article 69 – Le Collège Communal décide de la recevabilité de l’interpellation. La décision d’irrecevabili-té est spécialement motivée en séance du Conseil Communal. Article 70 – Les interpellations se déroulent comme suit :

  • elles ont lieu en séance publique du Conseil Communal ;

  • elles sont entendues dans l’ordre de leur réception chronologique par le Bourgmestre;

  • l’interpellant expose sa question à l’invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l’assemblée, il dispose pour ce faire de dix (10) minutes maximum ;

  • le Collège Communal répond aux interpellations en dix minutes maximum ;

  • l’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour ;

  • il n’y a pas de débat ; de même l’interpellation ne fait l’objet d’aucun vote en séance du Conseil

Communal ;

  • l’interpellation est transcrite dans le procès-verbal de la séance du Conseil Communal, lequel est publié sur le site Internet de la Commune.

Article 71 Il ne peut être développé qu’un maximum de trois interpellations par séance du Conseil Communal.

Article 72 – Un même habitant ne peut faire usage de son droit d’interpellation que trois fois au cours d’une période de douze mois.

TITRE II – LES RELATIONS ENTRE LES AUTORITES COMMUNALES ET L’ADMINISTRA-TION – DEONTOLOGIE, ETHIQUE ET DROITS DES CONSEILLERS

Chapitre 1er – Les relations entre les autorités communales et l’administration locale

Article 73 – Sans préjudice des articles L1124-3 et L1124-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’article 74 du présent règlement, le Conseil Communal, le Collège Communal, le Bourgmestre, et le Directeur général collaborent selon les modalités qu’ils auront établies, no-tamment quant à l’organisation et le fonctionnement des services communaux et la matière de coor-donner la préparation et l’exécution par ceux-ci des décisions du Conseil Communal, du Collège Communal et du Bourgmestre.

Chapitre 2 – Les règles de déontologie et d’éthique des conseillers communaux

Article 74 – Conformément à l’article L1122-18 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentrali-sation, les Conseillers communaux s’engagent à :

  1. exercer leur mandat avec probité et loyauté ;

  1. refuser tout cadeau, faveur, invitation ou avantage en tant que représentant de l’institution lo-cale, qui pourrait influer sur l’impartialité avec laquelle ils exercent leurs fonctions ;

  1. spécifier s’ils agissent en leur nom personnel ou au nom de l’institution locale qu’ils représentent, notamment lors de l’envoi de courrier à la population locale ;

  1. assumer pleinement (c’est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur) leur mandat et leurs mandats dérivés ;

  2. rendre compte régulièrement de la manière dont ils exercent leurs mandats dérivés ;

  1. participer avec assiduité aux réunions des instances de l’institution locale, ainsi qu’aux réunions auxquelles ils sont tenus de participer en raison de leur mandat au sein de ladite institution lo-cale;

  1. prévenir les conflits d’intérêts et exercer leur mandat et leurs mandats dérivés dans le but exclusif de servir l’intérêt général ;

  1. déclarer tout intérêt personnel dans les dossiers faisant l’objet d’un examen par l’institution lo-cale et, le cas échéant, s’abstenir de participer aux débats (on entendre par ʺintérêt personnelʺ tout intérêt qui affecte exclusivement le patrimoine du mandataire ou de ses parents et alliés jusqu’au deuxième degré) ;

  1. refuser tout favoritisme (en tant que tendance à accorder des faveurs injustes ou illégales) ou né-potisme ;

  1. adopter une démarche proactive, aux niveaux tant individuel que collectif, dans l’optique d’une bonne gouvernance ;

  1. rechercher l’information nécessaire au bon exercice de leur mandat et participer activement aux échanges d’expériences et formations proposées aux mandataires des institutions locales, et ce, tout au long de leur mandat ;

  1. encourager toute mesure qui favorise la performance de la gestion, la lisibilité des décisions prises et de l’action publique, la culture de l’évaluation permanente ainsi que la motivation du personnel de l’institution locale ;

  1. encourager et développer toute mesure qui favorise la transparence de leurs fonctions ainsi que de l’exercice et du fonctionnement des services de l’institution locale ;

  1. veiller à ce que tout recrutement, nomination et promotion s’effectuent sur base des principes du mérite et de la reconnaissance des compétences professionnelles et sur base des besoins réels des services de l’institution locale ;

  1. être à l’écoule des citoyens et respecter, dans leur relation avec ceux-ci, les rôles et missions de chacun ainsi que les procédures légales ;

  1. s’abstenir de diffuser des informations de type propagande ou publicitaire qui nuisent à l’objectivité de l’information ainsi que des informations dont ils savent ou ont des raisons de croire qu’elles sont fausses ou trompeuses ;

  1. s’abstenir de profiter de leur position afin d’obtenir des informations et décisions à des fins

étrangères à leur fonction et ne pas divulguer toute information confidentielle concernant la vie privée d’autres personnes ;

  1. respecter les principes fondamentaux tenant à la dignité humaine.

Chapitre 3 – Les droits des conseillers communaux

Section 1 – Le droit, pour les membres du conseil communal, de poser des questions écrites et orales d’actualité au collège communal

Article 75 Les membres du Conseil Communal ont le droit de poser des questions écrites et orales d’actualité au Collège Communal sur les matières qui relèvent de la compétence : 1° de décision du Collège Communal ou du Conseil Communal ;

2° d’avis du Collège Communal ou du Conseil Communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal.

Article 76 Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui que le remplace.

Article 77 – Lors de chaque réunion du Conseil Communal, une fois terminé l’examen des points ins-crits à l’ordre du jour de la séance publique, le président accorde la parole aux membres du Conseil Communal qui la demandent afin de poser des questions orales d’actualité au Collège Communal, étant entendu qu’il l’accorde selon l’ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l’ordre du tableau de préséance tel qu’il est établi au Titre 1er, Chapitre 1er, du présent règlement

Il est répondu aux questions orales :

  • soit séance tenante,

  • soit lors de la prochaine réunion du Conseil Communal, avant que le président accorde la parole afin que, le cas échéant, de nouvelles questions orales d’actualité soient posées.

Section 2 – Le droit, pour les membres du conseil communal, d’obtenir copie des actes et pièces rela-tifs à l’administration de la commune

Article 78 – Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration de la Commune ne peut être sous-traite à l’examen des membres du Conseil Communal.

Article 79 Les membres du Conseil Communal ont le droit d’obtenir gratuitement copie des actes et pièces dont il est question à l’article 78.

En vue de cette obtention, les membres du Conseil Communal remplissent une formule de demande qu’ils retirent au secrétariat communal et qu’ils remettent au Bourgmestre ou à celui qui le remplace. Les copies demandées seront envoyées par voie électronique ou courrier ordinaire dans les quinze jours de la réception de la formule de demande par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.

Section 3 – Le droit, pour les membres du conseil communal, de visiter les établissements et services communaux

Article 80 Les membres du Conseil Communal ont le droit de visiter les établissements et services communaux, accompagnés d’un membre du collège communal.

Ces visites ont lieu deux jours par semaine, entre 10 heures et 12 heures, à savoir :

  • le mercredi

  • et le jeudi.

Afin de permettre au collège communal de désigner un de ses membres et, à celui-ci, de se libérer, les membres du conseil communal informent le collège, au moins 8 jours à l’avance, par écrit, des jour et heure auxquels ils demandent à visiter l’établissement ou le service.

Article 81 Durant leur visite, les membres du conseil communal sont tenus de se comporter d’une manière passive.

Section 4 – Le droit des membres du Conseil Communal envers les entités paralocales

A. Le droit des conseillers communaux envers les intercommunales, régies communales autonomes, associations de projet, asbl communales et SLSP et les obligations des conseillers y désignés comme représentants.

Article 82 – Conformément à l’article L6431-1 paragraphe 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseiller désigné pour représenter la ville au sein d’un conseil d’administration (asbl communales, régies autonomes, intercommunales, associations de projet et sociétés de loge-ment) ou, à défaut, du principal organe de gestion, rédige annuellement un rapport écrit sur les acti-vités de la structure et l’exercice de son mandat ainsi que sur la manière dont il a pu développer et mettre à jour ses compétences.

Lorsque plusieurs conseillers sont désignés au sein d’un même organisme, ceux-ci peuvent rédiger un rapport commun.

Les rapports visés sont adressés au collège communal qui le soumet pour prise d’acte au conseil communal lors de sa plus prochaine séance. A cette occasion, ils sont présentés par leurs auteurs et débattus en séance publique du conseil ou d’une commission du conseil.

Le conseiller susvisé peut rédiger un rapport écrit au conseil communal à chaque fois qu’il le juge utile. Dans ce cas, l’article 82bis, alinéa 2, du présent règlement est d’application.

Lorsqu’aucun conseiller communal n’est désigné comme administrateur, le président du principal or-gane de gestion produit un rapport dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Le rap-port est présenté, par ledit président ou son délégué, et débattu en séance publique du conseil ou d’une commission du conseil.

Article 82bis – Les conseillers communaux peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des asbl communales et provinciales, régies autonomes, inter-communales, associations de projet et sociétés de logement, au siège de l’organisme.

Tout conseiller qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au conseil communal. Ce rapport écrit doit être daté, signé et remis au bourgmestre qui en envoie copie à tous les membres du con-seil.

Article 82ter Sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes, de points de l’ordre du jour qui contre-viendraient au respect de la vie privée, des points à caractère stratégique couvrant notamment le se-cret d’affaires, des positionnements économiques qui pourraient nuire à la compétitivité de l’organisme dans la réalisation de son objet social, les conseillers communaux peuvent consulter les procès-verbaux détaillés et ordres du jour, complétés par le rapport sur le vote des membres et de tous les documents auxquels les procès-verbaux et ordres du jour renvoient. Les documents peuvent être consultés soit par voie électronique, soit au siège respectivement des asbl communales, régies autonomes, intercommunales, associations de projet, sociétés de logement.

Tout conseiller qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au conseil communal. Dans ce cas, l’article 82bis, alinéa 2, du présent règlement est d’application.

B. Le droit des conseillers communaux envers les asbl à prépondérance communale

Article 82quater Les conseillers communaux peuvent visiter les bâtiments et services des asbl au sein desquelles la commune détient une position prépondérante, au sens de l’article 1234-2, para-graphe 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Les modalités de ce droit de visite sont fixées dans le cadre du contrat de gestion à conclure entre la commune et l’asbl concernée.

Section 5 – Les jetons de présence

Article 83 Paragraphe 1er – Les membres du conseil communal à l’exception du bourgmestre et des échevins, conformément à l’article L1123-15, paragraphe 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation – perçoivent un jeton de présence lorsqu’ils assistent aux réunions du conseil communal, et aux réunions des commissions en qualité de membres des commissions.

Paragraphe 2. – Par dérogation au paragraphe 1er, le président d’assemblée visé à l’article 24 du pré-sent règlement d’ordre intérieur et désigné conformément à l’article L1122-34, paragraphe 3 et pa-ragraphe 4, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation perçoit un double jeton de pré-sence par séance du conseil communal qu’il préside. Il ne reçoit aucun autre avantage ou rétribution.

Article 84 –Les membres du Conseil Communal à l’exception des membres du collège communal, conformément à l’article L1123-15, § 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation – perçoivent un jeton de présence lorsqu’ils assistent aux réunions du conseil communal, et aux réu-nions des commissions, à condition que, pour ces dernières, ils aient été désignés par le Conseil Communal conformément à l’article 51 du présent règlement.

Article 85 Le montant du jeton de présence est fixé à cent vingt-cinq euros (125,00 €) (montant de base, à l’indice 138,01) pour les séances du Conseil Communal, et ce à partir du 01/01/2019.

Il est fixé au montant de soixante-deux euros cinquante (62,50 €) (montant de base, à l’indice 138,01) pour les réunions des commissions visées à l’article 50 du présent règlement et ce à partir du 01/01/2019.

Section 6 – Le remboursement des frais

Article 86 – En exécution de l’art. L6451-1 CDLD et de l’A.G.W. 31 mai 2018, les frais de formation, de séjour et de représentation réellement exposés par les mandataires locaux dans le cadre de l’exercice de leur mandat font l’objet d’un remboursement sur base de justificatifs.

Article 87– Les frais réellement exposés par un mandataire à l’occasion de déplacements effectués avec un véhicule personnel dans le cadre de l’exercice de son mandat font l’objet d’un rembourse-ment selon les modalités applicables aux membres du personnel.

Chapitre 4 – Le bulletin communal

Article 88 Le bulletin communal paraît quatre fois par an.

Article 89 – Les modalités et conditions d’accès du bulletin aux groupes politiques démocratiques sont les suivantes :

  • les groupes politiques démocratiques ont accès à quatre éditions/an du bulletin communal ;

  • les groupes politiques démocratiques disposent d’un égal espace d’expression et du même trai-tement graphique. Chaque groupe peut transmettre son texte, sous format A4, limité à une de-mie page ;

  • le Collège Communal informe chaque groupe politique démocratique de la date de parution du bulletin communal concerné, ainsi que de la date limite pour la réception des articles. L’absence d’envoi d’article avant cette date limite équivaut à une renonciation de l’espace réservé pour le n° concerné ;

  • l’insertion des articles est gratuite pour les groupes politiques concernés ;

  • ces textes/articles :

    • sont d’intérêt communal ou général

    • ne peuvent en aucun cas interpeller ou invectiver nominativement qui que ce soit ;

    • ne peuvent en aucun cas porter atteinte au personnel ni aux services communaux ;

    • doivent respecter les règlementations en vigueur, notamment en matière de droit au respect des personnes, de droit au respect de la vie privée, en matière de droit d’auteur et de proprié-té intellectuelle, de protection des données personnelles ;

    • doivent mentionner nominativement leur(s) auteur(s) ;

    • être signés par la majorité des membres du groupe politique porteur du texte.

Les textes des groupes politiques démocratiques qui ne respectent pas les dispositions du présent ar-ticle ne sont pas publiés.

  1. RCCR. N806. Bomal. Rue de Fleurie. Stationnement à durée limitée. Le Conseil communal,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relative à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en com-mun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation rou-tière et de l’usage de la voie publique, et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particu-lières de placement de la signalisation routière et ses annexes, et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière, et ses modifications ultérieures ;

Vu les espaces de stationnement aménagés en zones latérales rue de Fleurie, à Bomal ;

Considérant que les espaces de stationnement doivent profiter aux commerces de proximité ;

Vu les autres possibilités de stationnement à Bomal ;

ARRÊTE

Article 1. Rue de Fleurie (RN 806) à Bomal s/O, du lundi au samedi, le stationnement a une durée li-mitée par l’usage obligatoire du disque de stationnement, du côté des numéros impairs des maisons, entre le n°1 (pharmacie) et le n°21 (coiffeuse).

Article 2. La mesure sera matérialisée par le placement de signaux E9i G IV (utilisation obligatoire du disque de stationnement), complétés des additionnels blancs à flèche noire prévus par l’article 70.2.2 du RGPCR et de l’additionnel « du lundi au samedi ».

Article 3. Le présent règlement sera soumis en trois exemplaires à l’approbation du Ministre Wallon des Transports, de la Mobilité et des Travaux publics.

  1. RCCR. Petithan. RN983-RN833. Limites de l’agglomération.

Le Conseil communal,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relative à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en com-mun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation rou-tière et de l’usage de la voie publique, et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particu-lières de placement de la signalisation routière et ses annexes, et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière, et ses modifications ultérieures ;

Vu les limites actuelles de l’agglomération de Petithan ; Considérant que la rue d’Andenne est située hors agglomération ;

Considérant que les conducteurs y roulent très vite, vu la configuration des lieux (ligne droite, visibili-té) ;

Considérant que les zones latérales sont constituées d’accotements herbeux étroits, rendus imprati-cables ponctuellement par la pose d’un rail de sécurité ;

Considérant que deux établissements particuliers de la rue d’Andenne génèrent une circulation d’usagers lents : la maison de repos et de soins /séniorie et le village de vacances, les résidents utili-sant la rue d’Andenne pour rejoindre, à pied, le cheminement piéton longeant l’Ourthe en direction du centre de Durbuy ;

Considérant que la sécurité de ces usagers lents est mise en péril par la conduite inadaptée de cer-tains conducteurs ;

Vu la possibilité de réduire la vitesse des conducteurs sur ce tronçon de la rue d’Andenne par le dé-placement de la limite de l’agglomération, jusqu’au-delà de l’entrée du village de vacances, rue d’Andenne (RN983);

Considérant que cette mesure doit s’accompagner du déplacement de l’autre limite d’agglomération, sur la RN 833 (Rue du Ry de Savon), en amont de la barrière de Petithan, pour les conducteurs venant de Durbuy ;

Considérant que la mesure s’applique à une voirie régionale ;

DÉCIDE

Art.1. A Petithan, la limite de l’agglomération est déplacée vers l’extérieur du village :

-RN 983 (rue d’Andenne) : juste après la sortie du village de vacances « Sunclass », n°20 ;

-RN 833 (rue du Ry de Savon) : juste après le carrefour avec la RN 983 (lieu dit Barrière de Petithan).

Art.2. La mesure sera matérialisée par la pose de signaux F1a et F3b.

Art.3. Les autres limites de l’agglomération de Petithan sont inchangées.

Art.4. La présente annule et remplace toute disposition antérieure sur le même objet.

Art.5. La présente sera soumise à l’approbation du Ministre des Transports.

12. Plan Communal de Développement Rural. Bilan annuel. Approbation.

Le Conseil communal,

Vu l’article 24 du décret du 11 avril 2014 relatif à l’obligation de dresser annuellement un rapport sur l’état d’avancement de l’opération de développement rural dans le cadre du P.C.D.T ;

Vu le rapport annuel 2018 sur l’état d’avancement de l’opération de développement rural ;

Vu le procès-verbal de la réunion du 25 mars 2019 de la Commission consultative de Développement rural approuvant ce rapport ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

APPROUVE

le rapport annuel 2018 sur l’état d’avancement de l’opération de développement rural.

  1. Heyd. Principe de création d’une voirie.

Le Conseil communal,

Vu les délibérations N° 11 du 04 février 2019 et N° 22 du 11 février 2019 par lesquelles le Collège communal se prononce sur l’intérêt de pouvoir créer une voirie de liaison entre la route Morville-Heyd (El Cwène) et l’école de Heyd ;

Vu le plan cadastral indiquant le tracé que devrait emprunter cette voirie ;

Considérant que cette nouvelle voirie est de nature à améliorer sensiblement la mobilité et, en pé-riode hivernale, la sécurité des déplacements ;

Considérant qu’il y aura lieu de veiller, par le mode d’aménagement de cette voirie, à lui réserver un rôle de desserte et à limiter l’imperméabilisation du sol ;

Vu le Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

MARQUE SON ACCORD

sur la création d’une voirie de liaison entre la rue El Cwène et l’école de Heyd.

Un dossier conforme à l’article 11 du Décret du 06 février 2014 susvisé sera établi : schéma général

du réseau des voiries dans lesquelles s’inscrit la demande, justification de la demande en égard aux compétences communales, plan de délimitation.

14. Circulation routière. Vieux Chemin de Wéris : sens unique. Avis police.

Le Conseil communal,

Vu la demande tendant à mettre en sens unique le Vieux Chemin de Wéris à Barvaux, pour des rai-sons de sécurité de la circulation piétonne essentiellement ;

Vu l’avis, émis le 11 février 2019 par la police, et concluant à ce que :

le placement de cette rue en sens unique ne réduirait en rien la vitesse puisque les usagers au-raient la certitude de n’avoir aucun véhicule en sens inverse ;

  • seul le placement d’un dispositif adapté (ralentisseur) permettrait de faire ralentir les usagers ;

PREND ACTE

de cet avis ;

DÉCIDE

de solliciter l’avis de Mme Lemense, Inspecteur sécurité routière à la Direction de la Sécurité des In-frastructures routières du SPW sur les dispositifs de sécurité appropriés qui pourraient être mis en place pour améliorer la situation.

  1. Achat d’une camionnette à benne basculante. Approbation des conditions et du mode de passa-tion.

Le Conseil communal,

Considérant le cahier des charges N° 795/AFB relatif au marché “Achat d’une camionnette à benne basculante” établi par le Service des travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 37.190,08 € hors TVA ou 45.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préa-lable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire ;

Considérant qu’une demande afin d’obtenir l’avis de légalité obligatoire a été soumise le 21 mars 2019, la Directrice financière n’a pas encore rendu d’avis de légalité ;

Considérant que la Directrice financière avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité et que cet avis devait être remis en conséquence pour le 3 avril 2019 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notam-ment l’article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et sui-vants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n’atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs clas-siques et ses modifications ultérieures, notamment l’article 90, 1° ;

DÉCIDE

Article 1er : D’approuver le cahier des charges N° 795/AFB et le montant estimé du marché “Achat d’une camionnette à benne basculante”, établis par le Service des travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d’exécution des marchés publics. Le montant estimé s’élève à 37.190,08 € hors TVA ou 45.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire.

15A. Dépense urgente. Réparation brosse.

Le Conseil communal,

Considérant que la balayeuse RAVO a subi un accident important en novembre 2018 et a dû être ré-parée par la société ayant fourni la machine ;

Considérant que le sinistre est pris en charge entièrement par l’assurance (Ethias) mais qu’il appar-tient à la Ville d’avancer le coût de la réparation ;

Vu la facture N° 2190401 établie le 12 mars 2019 par la S.A. Dannemark de Flémalle, au montant de 36.340,76 € ;

Considérant que le crédit nécessaire à la dépense est inscrit à l’article 421-74598 du budget commu-nal 2019 ;

APPROUVE

au montant de trente-six mille trois cent quarante euro septante-six (36.340,76 €) la dépense ex-traordinaire susvisée.

  1. Collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés. Cahier spécial des charges et marché.

Le Conseil communal,

Vu l’intérêt de pouvoir organiser un marché public ayant pour objet la collecte en porte à porte des déchets ménagés et assimilés sur le territoire de la Commune pour les années 2020 à 2024, en réser-vant l’accès à ce marché aux entreprises d’économie sociale d’insertion ;

Vu le cahier spécial des charges établi à cet effet ;

Vu les exigences techniques imposées :

  • conformité au système de collecte par conteneurs à puce à un ou deux compartiments,

  • mode de desserte en fonction des caractéristiques des zones à couvrir,

  • fréquence et horaires de desserte,

  • gestion des déchets collectés,

  • feuilles de route de contrôle ;

Considérant le mode de détermination du prix, par point de collecte par an, d’une part, et par tonne collectée (en €/tonne), d’autre part, complété par l’indication d’un prix forfaitaire à l’heure pour l’hypothèse de prestations spéciales et exceptionnelles ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notam-ment l’article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et sui-vants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 36 et l’article 57 ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs clas-siques et ses modifications ultérieures ;

DÉCIDE

d’organiser un marché public de services ayant pour objet la collecte en porte à porte de déchets ménagers et assimilés pour les années 2020 à 2024, et ce suivant le mode de l’adjudication ouverte ;

ADOPTE

le cahier spécial des charges y relatif.

  1. Règlement communal sur la gestion des déchets. Modification. Le Conseil communal,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la nouvelle loi communale, en ses articles 119 al.1er, 119bis, 133 et 135 § 2 ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en particulier les articles 5ter et 21 ;

Vu le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets du 22 mars 2007 et notam-ment son mécanisme de «prélèvement-sanction» ;

Vu l’accord de coopération interrégional concernant la prévention et la gestion des déchets d’embal-lages, approuvé par le décret du 16 janvier 1997 ;

Vu le Plan wallon des Déchets «Horizon 2010» adopté par l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998 ;

Vu la note du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 sur la prévention et la gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2007 relatif au financmenet des installations de gestion des déchets ;

Vu le décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des in-fractions et les mesures de réparation en matière d’environnement ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activi-té usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et notamment son article 5 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets et notamment son article 10 ;

Vu le décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des in-fractions et les mesures de réparation en matière d’environnement ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Considérant que les communes ont un rôle fondamental à remplir en matière de gestion des déchets, dans ses dimensions de collecte, de transport, de valorisation ou d’élimination ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire bénéficier leurs habitants des avantages d’une bonne police notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics et qu’à cet effet, elles doivent prendre toutes les mesures néces-saires en vue de :

  1. promouvoir la propreté et l’hygiène des propriétés tant publiques que privées,

  1. garantir la santé publique de leurs habitants,

  1. combattre les dépôts sauvages qui portent atteinte à l’environnement,

  1. diminuer au maximum le tonnage des déchets produits ;

Considérant que la commune est affiliée au Secteur Assainissement d’I.D.E.-Lux créé le 16 décembre 1983 ;

Considérant que la commune et I.D.E.-Lux entendent collaborer pour organiser sur le territoire com-munal un mode de gestion multifilière des déchets qui répond à la fois aux objectifs du décret, de ses arrêtés d’exécution, du Plan wallon des Déchets «horizon 2010» et la note du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 en matière de réorganisation de la prévention et de la gestion des déchets ;

Considérant que la commune est responsable de la propreté et de l’hygiène publique et qu’en consé-quence, l’enlèvement de déchets non conformes doit être assumé par celle-ci ;

Considérant qu’à cet effet un service «extraordinaire» de collecte est organisé par la commune en-traînant pour cette dernière des dépenses dont il importe que le coût soit pris en charge par le pro-ducteur du déchet non conforme ;

Considérant dès lors qu’il importe de prendre un certain nombre de mesures destinées à fixer les modalités selon lesquelles chaque producteur bénéficiera d’office du service “ordinaire” et du service “extraordinaire” en cas de non-conformité des déchets mis à disposition du service ordinaire et qu’il importe également de porter ces mesures à la connaissance du public par la voie d’un règlement ap-proprié ;

Considérant que la hiérarchie européenne et wallonne de gestion des déchets commande de privilé-gier la prévention et la valorisation avant l’élimination ;

Considérant que le Plan wallon des Déchets prévoit la généralisation de collectes sélectives afin de minimiser les quantités de déchets à éliminer et qu’il est dès lors indispensable que chaque produc-teur de déchets en réalise le tri afin de les confier au service de collecte approprié ;

Considérant que chaque producteur est également invité, dans la mesure de ses moyens de dépla-cement, à se rendre au parc à conteneurs afin d’y apporter ses déchets recyclables ou valorisables qui ne font pas l’objet d’une collecte sélective en porte-à-porte ;

Considérant que les producteurs de déchets de plastiques agricoles et les producteurs de déchets B2 bénéficient de la mise en place d’une collecte sélective spécifique ;

Considérant que la commune organise nouveau système de collecte des déchets à Durbuy Vieille Ville pour le secteur Horeca, les commerces et les petites entreprises, consistant en un îlot de con-teneurs enterrés de 5 m³ ;

Considérant les objectifs poursuivis par ce nouveau mode de gestion des déchets :

  • compte tenu des spécificités urbanistiques de Durbuy, empêcher l’encombrement des trottoirs par les conteneurs (salubrité, sécurité et tranquillité publiques) et améliorer le cadre de vie,

  • permettre l’évacuation des déchets 7 jours sur 7, sans devoir les laisser dans l’établissement (voire sur les trottoirs…) alors que l’espace de stockage intérieur n’est pas toujours suffisant pour les conserver pendant plusieurs jours,

  • assurer au mieux une maîtrise publique de la gestion des déchets ménagers et assimilés ;

Considérant qu’il est nécessaire d’adapter le règlement communal de gestion des déchets adopté le 02 décembre 2008 par le Conseil communal pour y intégrer ce nouveau système de collecte des déchets et en fixer les modalités de collecte, périodicité et lieu, les conditions d’acceptation des déchets en nature et en quantité, les dispositions prises le cas échéant par la commune afin de pré-venir et réprimer les infractions aux dispositions en matière de gestion des déchets ;

Considérant que les sanctions administratives permettent aux communes de lutter contre certains troubles de la salubrité, de la propreté, de la sûreté et de la tranquillité ou contre certains déran-gements publics sur le territoire ;

MODIFIE

comme suit le règlement communal sur la gestion des déchets.

  1. CHAPITRE 1 : GENERALITES

Article 1 : DEFINITIONS

Un point 28 est ajouté à l’article 1 :

« 28. Ilot de conteneurs enterrés de Durbuy Vieille Ville.

Site d’apport de déchets constitué de conteneurs enterrés de 5 m³, munis de tiroirs dont l’ouverture s’effectue au moyen d’un badge individuel mis à disposition des usagers concernés, à savoir le sec-teur Horeca, les commerces et les petites entreprises, sur la zone desservie (à savoir Durbuy Vieille Ville) pour les conteneurs enterrés.

    1. CHAPITRE 3 : MODALITES D’EXECUTION DES COLLECTES

Article 6 : CONSTITUTION DU SERVICE ORDINAIRE

Un point 7 est ajouté à l’article 6 :

  • Le service ordinaire en exécution sur le territoire de la commune est constitué à ce jour :

7. la collecte à l’ilot de conteneurs enterrés de Durbuy Vieille Ville, situé Allée Hubert Philippart ».

  1. CHAPITRE 3 : MODALITES D’EXECUTION DES COLLECTES

Article 7 : INFORMATIONS DES PRODUCTEURS, PERIODICITE ET HORAIRES DE COLLECTE L’article 7 est complété comme suit :

  • En ce qui concerne la collecte de déchets à l’ilot de conteneurs enterrés de Durbuy Vieille Ville, un document d’information établissant les modalités du service est communiqué par le Collège commu-nal aux producteurs de déchets concernés avant la mise en fonctionnement du service et, en tout cas, avant le recours au service par le producteur de déchets.

Le nouveau système de collecte constitue le mode exclusif de collecte des déchets à Durbuy Vieille Ville pour les producteurs de déchets Horeca, commerces et petites entreprises.

Le placement de récipients de collecte sur la voie publique est strictement interdit. Ceux-ci doivent se trouver sur le domaine privé du producteur de déchets.

A titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2019, le producteur de déchets peut encore placer ses réci-pients de collecte sur la voie publique le strict temps nécessaire (4 heures) à la collecte mais il reste tenu de les conserver dans son immeuble en dehors de cette période.

    1. CHAPITRE 3 : MODALITES D’EXECUTION DES COLLECTES

Une section 8 est ajoutée :

  • Section 8. De la collecte sélective à l’ilot de conteneurs enterrés à Durbuy Vieille Ville.

L’organisme de gestion des déchets ou la commune met à disposition des usagers des points d’apports enterrés pour le verre, la matière organique, le papier/carton, les PMC, les déchets rési-duels afin qu’ils puissent y déverser des déchets destinés au recyclage ou la valorisation.

Les consignes de tri obligatoires devront être respectées.

Il est interdit de laisser ses déchets à côté des conteneurs enterrés, même en cas d’indisponibilité temporaire. Toute infraction sera sanctionnée par une sanction administrative.

Si le conteneur est plein, il convient d’utiliser un autre ou de revenir après vidange de celui-ci.

Les déchets ménagers sont déposés dans les points d’apports moyennant l’utilisation d’un badge in-dividuel qui sera fourni aux usagers concernés ; l’accès au conteneur enterré pour les verres ne né-cessite pas de badge ».

    1. CHAPITRE 6 : SANCTIONS

L’article 21 est modifié comme suit :

  • Article 21. Sanctions administratives.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont passibles d’une amende de 1 à 250 € con-formément à l’article 119bis de la nouvelle loi communale et à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ».

  • Article 21bis. Exécution d’office :

§1er. Si la sécurité, la propreté, la tranquillité, la salubrité du domaine public est compromise, l’administration communale peut pourvoir d’office aux mesures de remise en état aux frais, risques et périls du contrevenant, à dafaut pour lui d’y procéder immédiatement.

§2. Si la sécurité, la propreté, la salubrité ou la tranquillité publique est compromise par des situa-tions ayant leur origine dans des propriétés privées, le Bourgmestre prendra les arrêtés qui s’imposent.

Les propriétaires, locataires, occupants ou responsables à titre quelconque doivent s’y conformer. §3. En cas de refus ou de retard d’exécution des mesures prescrites par lesdits arrêtés, ainsi que dans les cas d’impossibilité de les notifier aux intéressés, le Bourgmestre pourra, en cas d’urgence, y faire procéder d’office aux frais, risques et périls des défaillants, lesquels seront tenus solidairement aux frais ».

    1. CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

  • Article 22. Entrée en vigueur et dispositions obligatoires

Le présent règlement communal sera d’application le cinquième jour après sa publication con-formément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Le présent règlement abroge et remplace le précédent «Règlement communal concernant la gestion des déchets» ainsi que toute disposition relative aux déchets contenus dans un règlement communal ou ordonnance de police antérieur.

A la date d’entrée en vigueur du présent règlement, tous les articles des règlements et des ordon-nances de police antérieurs dont l’objet est réglé par les dispositions du présent règlement sont abrogés de plein droit ».

18. Convention de collecte de conteneurs enterrés à Durbuy Vieille Ville.

Le Conseil communal,

Considérant la mise en place, à partir du 1er avril 2019, d’un nouveau système de collecte des déchets

  • Durbuy Vieille Ville pour le secteur Horeca, les commerces et les petites entreprises, et constitué d’un îlot de conteneurs enterrés de 5 m³ ;

Considérant qu’il y a lieu d’assurer et organiser la collecte des déchets ménagers et assimilés (matière organique, déchets résiduels, papier-carton, PMC, verre) et leur élimination ou traitement confor-mément à la législation en vigueur pour chaque matière ;

Considérant les diverses tâches à accomplir :

  • donner l’ordre de vidange au collecteur des déchets et s’assurer du respect du délai (dans les 2 jours ouvrables maximum) pour la réalisation de la vidange

  • collecter les déchets contenus dans chaque conteneur conformément aux consignes du fournis-seur des conteneurs enterrés

  • assurer la formation du chauffeur/collecteur

  • peser chaque type de déchets avant élimination ou traitement

  • éliminer/traiter les déchets collectés conformément à la législation en vigueur

  • centraliser les données de collecte

  • délivrer les badges d’accès aux usagers du service ;

Vu les missions confiées par la Commune à l’Asbl Atelier Environnement en matière de gestion des déchets sur le territoire de la Commune ;

Considérant l’intérêt d’accorder à l’Asbl Atelier Environnement la gestion de cette nouvelle mission ; Vu les articles L1234-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

DÉCIDE

  • de confier à l’Asbl Atelier Environnement la gestion du nouveau système de collecte des déchets par conteneurs enterrés mis en place à Durbuy Vieille Ville pour le secteur Horeca, les commerces et les petites entreprises

  • de charger l’Asbl d’exécuter les tâches précisées dans les considérants développés ci-dessus et, spécielement, d’identifier le collecteur susceptible de réaliser les opérations de collecte et élimina-

tion des déchets, de notifier pour accord à la Commune l’identité de ce collecteur et les condi-tions, notamment financières, de son intervention

  • de supporter le coût d’intervention du collecteur (à établir par vidange), par augmentation de la subvention communale accordée à l’Atelier Environnement, les autres tâches étant honorées à titre gratuit par l’Asbl

  • de limiter à une année cette extension de mission à l’Atelier Environnement, compte tenu du ca-ractère expérimental et nouveau du système de collecte ;

CHARGE

le Collège communal des missions d’exécution de la présente délibération.

19. Redevance sur la collecte sélective des déchets. Marchés publics.

Le Conseil communal, en séance publique,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1122-30 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 5 juillet 2018 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2019 ;

Vu la mise en fonctionnement d’un ilot de conteneurs enterrés à Durbuy Vieille Ville destiné à la ges-tion des déchets issus du secteur Horeca, des commerces et des petites entreprises de la localité ;

Attendu que la gestion de ces déchets nécessite l’organisation par la commune d’un service spécial effectué en dehors du service ordinaire de la collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés ;

Attendu qu’il y a lieu de compenser les coûts engendrés par ce service ;

Vu la situation financière de la commune ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré ;

ARRÊTE, à l’unanimité,

Article 1. Il est établi, pour l’exercice 2019, une redevance communale spécifique pour la gestion des déchets déposés à l’ilot à conteneurs enterrés de Durbuy Vieille Ville.

Article 2. La redevance est due par toute personne physique ou morale exerçant sur le territoire de Durbuy Vieille Ville, dans le courant de l’exercice, une activité Horeca, exploitant un commerce ou une petite entreprise et n’adhérant pas au service ordinaire de collecte.

Article 3. La redevance est fixée comme suit :

  • 2,50 € par ouverture de tiroir du conteneur des déchets organiques

  • 2,50 € par ouverture de tiroir du conteneur des déchets résiduels

  • 1 € par ouverture de tiroir du conteneur des déchets PMC

  • 1 € par ouverture de tiroir du conteneur des déchets papiers-cartons.

Article 4. La redevance est payable à la caisse communale dans les deux mois de l’envoi de la facture. Article 5. A défaut de paiement amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi suivant l’article L1124-40, §1er, 1° du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Les frais de rap-pel du recommandé prévu à cette disposition sont à charge du redevable et s’élèveront à 10 €.

Article 6. La délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publi-cations prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Article 7. La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément à l’article L3131-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

  1. Marchés publics de travaux, fournitures et services. Délégations au Collège communal. Le Conseil communal,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notam-ment l’article L1222-3 §2, §3 et §4, relatif aux compétences du Conseil communal tel que modifié par le décret du 17 décembre 2015 et par celui du 04 octobre 2018 ;

ARRÊTE

le pouvoir de choisir le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de ser-vices et des concessions de travaux et de services et d’en fixer les conditions est délégué au Collège communal :

  1. pour les marchés dont la dépense sera supportée par le budget ordinaire, dans les limites des cré-dits inscrits à cet effet,

  1. pour les marchés dont le crédit est inscrit à cet effet au budget extraordinaire et dont la valeur ne dépasse pas 15.000 € hors TVA.

La présente délégation prend fin de plein droit le dernier jour du 4ème mois qui suit celui de l’installation du Conseil communal qui sera issu de la prochaine législature.

21. Crèche des Tamarins. Gestion. Transfert Ville vers Asbl Les Libellules.

Le Conseil communal,

Considérant qu’il y a lieu de déterminer le futur mode de gestion de la crèche des Tamarins qui s’installera dans l’ancien couvent des Pères Oblats, Chainrue à Barvaux s/O. ;

Considérant que la MCAE existante est gérée sous forme d’Asbl (« Les Libellules ») ;

Considérant l’intérêt qu’une seule entité gère ces deux structures d’accueil collectif afin de pouvoir assurer une gestion globale de ces deux services et de soumettre le personnel au même régime ;

Vu les contacts intervenus avec l’ONE sur la faisabilité de passer dans la configuration de type Asbl et l’accord de l’ONE sur ce mode de gestion ;

Considérant qu’une seule et même Asbl peut gérer deux unités d’établissements ;

Vu l’avis favorable du Comité de concertation Ville-CPAS sur cette proposition, en date du 11 mars 2019 ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

DÉCIDE

    • de transférer le projet de crèche Les Tamarins vers l’Asbl Les Libellules,

    • de solliciter l’approbation du Gouvernement wallon et l’autorisation de gestion de cette future crèche par l’Asbl,

    • d’établir ensuite une convention de transfert, de la Commune vers l’Asbl, des droits et obligations résultant du volet 2 de la programmation 2014-2018.

  1. Eglise de Wéris. Restauration vitraux “Londot”. Maintenance. Approbation des conditions.

Le Conseil communal,

Considérant que le Service des travaux a établi une description technique pour le marché “Eglise de Durbuy. Restauration vitraux “Londot”. Maintenance” ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 21.487,60 € hors TVA ou 26.000,00 €, 21% TVA ;

Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marchés publics de faible montant) ;

Considérant la possibilité d’obtenir un subside auprès du S.P.W/ AWAP dans le cadre d’un dossier de maintenance ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 79019/72460.2019 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notam-ment l’article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et sui-vants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (la valeur estimée HTVA n’atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs clas-siques et ses modifications ultérieures ;

DÉCIDE

Article 1er : D’approuver la description technique et le montant estimé du marché “Eglise de Durbuy. Restauration vitraux “Londot”. Maintenance”, établis par le Service des travaux. Le montant estimé s’élève à 21.487,60 € hors TVA ou 26.000,00 €, 21% TVA.

Article 2 : De conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant).

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit à l’article 79019/72460.2019.

  1. Achat de livres. Adhésion au marché portant sur l’accord-cadre de fourniture de livres et autres ressources du Ministère de la Communauté française.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et plus spécifiquement l’article 26, §1er, 1°, e ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs clas-siques ;

Vu l’arrêté du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu les articles L1122-30, L1222-3 et L1224-4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisa-tion ;

Vu le courrier daté du 19 février 2019 émanant de la Fédération Wallonie-Bruxelles et informant de l’existence d’un marché public, sous forme de centrale d’achat,

  • portant sur la fourniture de livres et d’autres ressources, pour les services de l’administration, les bibliothèques publiques et les écoles communales

  • et attribué à l’Association momentanée des libraires indépendants (AMLI) et valide jusqu’au 10 janvier 2021 ;

Considérant qu’il est possible de recourir à cette centrale d’achat pour l’acquisition de livres et autres ressources ;

Considérant que le recours à ce marché est positif et n’entraîne aucune charge financière ni obliga-tion d’y recourir ;

Considérant que le recours à ce marché permet de répondre plus rapidement aux demandes spéci-fiques propres à chaque service ;

ADHERE

au marché portant sur l’Accord-cadre de fournitures de livres et autres ressources du Ministère de la Communauté fançaise.

23A. Centre culturel. Rapport d’activités 2018, comptes 2018 et budget 2019.

Le Conseil communal,

Vu les articles L 3331-1 à 9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

PREND CONNAISSANCE

du rapport d’activités, du bilan, des comptes de résultat 2018 ainsi que du budget 2019 de l’ASBL Centre culturel de Durbuy ;

ACTE

que la subvention communale a été utilisée pour les fins auxquelles elle a été octroyée.

  1. Règlement communal pour l’accueil des mouvements de jeunesse à Durbuy. Modification.

Le Conseil communal,

Vu l’intérêt de recentrer les missions de l’O.C.T.D. ;

Considérant, notamment, que les missions liées à la gestion des camps de vacances pourraient être déléguées à l’Atelier Environnement plutôt qu’à l’Office du Tourisme ; que l’Atelier Environnement exerçait initialement ce rôle ;

Vu l’accord de l’O.C.T.D. et de l’Atelier Environnement sur cette évolution ;

Considérant qu’il y a lieu d’adopter les dispositions du règlement communal pour l’accueil des mou-vements de jeunesse à Durbuy, faisant référence à l’O.C.T.D. ;

Vu les articles L1234 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

DÉCIDE

de déléguer à l’Asbl Atelier Environnement, en lieu et place de l’Asbl O.C.T.D., la compétence relative à la coordination et à l’encadrement des camps de jeunes, et ce à partir de la saison des camps 2019 ;

MODIFIE

en conséquence les dispositions suivantes du règlement communal pour l’accueil des mouvements de jeunesse à Durbuy (Conseil communal du 29 avril 2015) :

Article 2.4. Se présenter au siège de l’Atelier Environnement rue de la Laiterie à Tohogne Article 2.6. Communiquer les renseignements à l’Atelier Environnement.

COORDONNE

comme suit le règlement d’accueil :

ARTICLE 1 : Définition.

Un camp de vacances est un séjour d’un groupe de plus de cinq personnes sur le territoire de la com-mune pour une durée de plus de trois jours. Ce séjour peut avoir lieu dans des bâtiments ou en bi-vouac, sous tentes ou sous abris quelconques.

Le bailleur est la personne qui, en tant que propriétaire ou preneur à bail, met un bâtiment, une

partie de bâtiment ou un terrain à la disposition d’un groupe de jeunes, qui ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Le locataire est la(les) personne(s) majeure(s) responsable(s) qui, solidairement au nom du groupe, passe(nt) un accord avec le bailleur concernant la mise à disposition du bâtiment/terrain pendant la durée du camp de vacances.

ARTICLE 2 :

Pour pouvoir mettre à disposition des bâtiments ou des prairies pour des camps, le bailleur est obligé :

2.1. de demander l’agréation auprès de l’administration communale pour chaque bâtiment ou terrain concerné. L’agréation fixe le nombre maximal de participants à un camp pour chaque terrain en plein air (estimation faite à 50 personnes par hectare) et attestera la conformité du bâtiment ou terrain comme camp de vacances, aux conditions suivantes :

  • Dans le cas où les vacanciers devraient être hébergés dans des bâtiments, ces derniers doivent répondre aux normes requises en matière de prévention d’incendie. Un rapport du Commandant du service d’incendie compétent attestera la conformité du ou des bâtiments.

  • Dans le cas d’un bivouac, le bailleur joindra à sa demande une description précise des lieux.

Le terrain ne peut pas se situer dans un rayon de 100 mètres par rapport à un captage d’eau potable. De même qu’aucun feu ne peut être allumé à moins de 100 mètres d’un bois ou d’une zone naturelle. Cet endroit sera indiqué sur le descriptif des lieux.

2.2. de conclure avec chaque locataire un contrat de location écrit avant le début du camp.

2.3. d’avoir souscrit, avant le début du camp et pour toute sa durée, une assurance en responsabilité civile pour le bâtiment/terrain concerné et de veiller à ce que, en cas d’urgence, les véhicules des services de secours puissent accéder sans encombre au terrain/bâtiment.

2.4. de veiller à ce que l’enlèvement des déchets et l’évacuation des eaux usées se fassent de manière à prévenir toute pollution de l’environnement et dans le cas d’un bâtiment, de prévoir les équipements nécessaires pour une hygiène convenable (toilettes, possibilités pour se laver). A cet effet, le bailleur :

  • signalera à l’autorité communale l’emplacement de dépôt des immondices produites par le camp ;

  • invitera les locataires, lors de la signature du contrat de location, à se présenter le plus rapidement possible au siège de l’Atelier Environnement, Rue de la Laiterie à 6941

TOHOGNE ;

  • veillera, en cas de défaillance du locataire et solidairement avec celui-ci, à ce que les immondices soient conditionnées selon les prescriptions du règlement communal relatif aux déchets et qu’en tout cas, les déchets soient acheminés pour le premier enlèvement des immondices après la fin du camp, jusqu’à l’endroit habituellement prévu pour l’enlèvement ;

  • veillera à ce que les W-C chimiques ou autres non reliés au réseau public d’égouts soient vidés dans une fosse d’une capacité suffisante pour en recueillir le contenu et être

recouverte d’une couche de terre épaisse (minimum 50 cm).

2.5. de veiller à l’alimentation en eau potable de distribution pour chaque camps : un point d’eau sera mis à disposition par le bailleur pendant la saison des camps dans sa propriété. Le bailleur est libre d’installer un compteur s’il souhaite demander un dédommagement financier pour la fourniture d’eau.

2.6. de communiquer le 15 mai de chaque année au plus tard, les renseignements suivants à l’Atelier

Environnement :

  • l’emplacement du camp ;

    • le moment exact de l’arrivée du groupe et la durée du camp ;

    • le nombre probable de participants ;

    • le nom du responsable du groupe.

2.7. de remettre une copie de l’agréation (point 2.1.) au locataire lors de la conclusion du contrat de location.

2.8. de remettre une copie du règlement de la maison ou du camp au locataire lors de la conclusion du contrat de location. Ce règlement comportera au moins des données relatives aux points suivants :

  • le nombre maximal de participants conformément à l’agréation visée au point 2.1. ;

  • les installations sanitaires ;

  • la nature et la situation des moyens de lutte contre l’incendie ;

  • la nature et la situation des installations culinaires ;

  • les endroits où peuvent être allumés des feux à plus de 100 mètres des maisons et des bois ;

  • les prescriptions en matière d’emplacement, de conditionnement, de transport et d’élimination des déchets solides et liquides ;

  • les prescriptions relatives à l’usage des appareils électriques, des installations à gaz et des installations de chauffage ;

  • les prescriptions en matière d’installation, nettoyage, enlèvement vidange, des W-C, fosses, feuillées ;

  • les modalités d’utilisation d’un téléphone situé dans les environs immédiats du camp ;

  • l’adresse et le numéro de téléphone des personnes et services suivants : Service 112,

médecins, hôpitaux; Police; Division de la Nature et des Forêts ; Parc à conteneurs.

2.9. d’interdire totalement, en vue d’empêcher toute nuisance par le bruit, l’installation de haut-parleurs, l’utilisation de mégaphones et la diffusion de musique amplifiée sur le lieu du camp.

ARTICLE 3 : Le locataire est obligé :

3.1. d’obtenir l’autorisation du chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts (via l’agent technique du triage concerné, au moins un mois avant le déroulement du camp et pour le 1er mai au plus tard pour les camps d’été) d’utiliser les bois et ceci à quelque fin que ce soit (ramassage de bois morts, feux, construction, jeux diurnes ou nocturnes).

3.2. de contacter l’agent technique de la Division de la Nature et des Forêts au plus tard le jour du début du camp et avant l’organisation d’activités dans des bois, de manière à connaître les zones de plantations ou d’exploitation forestière, les jours de chasse, les zones d’accès libre ou d’intérêt biologique, etc.

3.3. de veiller au respect strict des périmètres de jeux autorisés dans les forêts.

3.4. de respecter les normes liées au tapage nocturne (silence entre 22 heures et 6 heures) et d’avoir recours à des moyens non électriques pour mobiliser ses troupes.

3.5. de veiller à l’enlèvement de tous les déchets conformément au règlement communal existant et de s’abstenir d’abandonner tout déchet en un endroit quelconque de la commune. Le locataire doit notamment :

  • déposer les immondices produites par le camp à l’endroit prévu par le règlement de maison/de camp et en tout cas, acheminer les déchets pour le premier enlèvement des immondices après la fin du camp, jusqu’à l’endroit habituellement prévu pour l’enlèvement ;

  • conditionner les immondices selon les prescriptions du règlement communal relatif aux déchets ;

  • en l’absence de WC, prévoir des feuillées creusées à une profondeur suffisante pour être recouvertes d’une couche de terre épaisse (50 cm. minimum) et ce, au plus tard, le jour du départ du camp. Ces feuillées ne seront pas creusées à proximité des cours d’eau (distance minimale : 10m).

3.6. de souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant de façon adéquate et suffisante tous les risques et dangers liés au camp.

3.7. de veiller à la présence permanente d’une personne adulte dans le camp lorsque des enfants s’y trouvent.

3.8. d’organiser les jeux de nuits de manière à éviter que les enfants ne déambulent seuls et de veiller à ce qu’ils portent des signalements réfléchissants.

3.9. de munir les enfants qui quittent le camp d’une carte de signalement qui indique leur identité et l’emplacement du camp.

3.10. de veiller à la sécurité des foyers.

3.11. de veiller à ce que les drapeaux de mouvements soient accompagnés des couleurs nationales et

des régions.

3.12. d’éviter d’organiser des jeux à caractère de mendicité.

3.13. d’interdire la consommation d’alcool et de produits psychotropes.

ARTICLE 4 :

Les infractions au présent règlement sont punies d’une amende administrative de deux cent cin-quante euros conformément à la loi relative aux sanctions administratives communales du 24 juin 2013.

Les agents de police locale ainsi que les agents et préposés forestiers sont invités à patrouiller afin d’entrer en contact dès le début du camp avec les responsables. Ils sont également chargés de re-chercher et constater les infractions au présent règlement.

ARTICLE 5 :

En cas de trouble à l’ordre ou à la tranquillité publique, à l’intérieur du camp ou sur la voie publique, en cas de défaut de vigilance à l’égard des enfants, en cas de faits de mendicité, en cas de consom-mation d’alcool, le Bourgmestre pourra, après deux avertissements, procéder à la fermeture du camp.

ARTICLE 6 :

Une procédure de médiation pourra être proposée par le fonctionnaire sanctionnateur pour les con-trevenants aux articles du présent règlement. Elle est obligatoirement proposée pour les mineurs de plus de 16 ans.

Cette médiation sera effectuée par un service dument habilité.

Les amendes administratives appliquées aux mineurs de plus de 16 ans ne peuvent excéder cent vingt-cinq euros (125 €).

ARTICLE 7 :

Dans le cadre d’une infraction constatée ou verbalisée par un agent visé à l’article 4, le Collège Com-munal se réserve le droit de refuser la présence du locataire sur le territoire communal pour les an-nées à venir, en fonction de la gravité ou de la répétition de(des) fait(s) infractionnel(s) constaté(s).

En cas de non-respect par le bailleur des obligations mises à sa charge en vertu des articles 2.2 et 2.8 du présent règlement, l’agréation visée à l’article 2.2, permettant la mise en location du(des) bâti-ment(s) et de la(des) praire(s), sera retirée après un avertissement lui ayant été adressé conformé-ment aux règles applicables.

ARTICLE 8 :

Le présent règlement sera établi en quatre exemplaires lors de chaque mise en location et signé « Lu et approuvé » par le locataire, le bailleur et la Ville de Durbuy, avec les indications reprises ci-après :

Le locataire

Le Bailleur

La Ville

Nom et fonction du signataire :

Nom et prénom

Le Directeur général,

Dates du camps :

 

Henri MAILLEUX

Responsable administratif :

Adresse :

 

Adresse

Nom et prénom

Le Bourgmestre,

   

Philippe BONTEMPS

Responsables de camps (2) :

Lieu du Camp :

 

Téléphone portable 1 :

   

Téléphone portable 2 :

   

Post-scriptum : Chaque contractant dispose d’un exemplaire signé du présent document et un exem-plaire est envoyé pour information à la Police Locale.

Monsieur le Président prononce le huis clos.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à vingt-deux heures.

Par le Conseil Communal,

Le Directeur général,

Le Président,

Henri MAILLEUX

Philippe BONTEMPS

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